JORFTEXT000026140541

De: Jean de L'Hermite
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2012-07-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000026140541(source JORF)
disponibilité
05 Juillet 201205/07/2012