JORFTEXT000026280632

De: Patrick PAILLOUX
directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, en matière de sécurité des systèmes d'information
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
12 Août 201212/08/2012