JORFTEXT000026427269

De: Edouard Philippe
maître des requêtes au conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité
en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2012-06-20"
réintégration
30 Septembre 201230/09/2012
De: Edouard Philippe
Objet:
afin d'exercer son mandat de député
Groupe:
duree="cinq ans"
détachement
30 Septembre 201230/09/2012