JORFTEXT000026473962


De: Bernard Thouvenot
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2013-07-01"
a_sa_demande
admission
09 Octobre 201209/10/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.