De: | Luc Mathis ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale | Objet: | au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets | Groupe: | |
| autorite_delegation="Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie"
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