JORFTEXT000026479958
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BILLER (Claude)
région de gendarmerie de Lorraine
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
VALOIS (Didier)
gendarmerie des transports aériens
Objet:
membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
suppleant
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
MAZEL (Paul)
région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
Objet:
membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
suppleant
JORFTEXT000026479958
(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
LEVENEZ (Philippe)
région de gendarmerie de Lorraine
Objet:
membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
suppleant
JORFTEXT000026479958
(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
RACKETTE (Cécile)
magistrate à la DACG
Objet:
membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
suppleant
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
LEGRAND (Emmanuelle)
magistrate à la DACG
Objet:
membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
suppleant
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
BOVE (Raphaëlle)
magistrate à la DACG
Objet:
membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
suppleant
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
SOUNIER (Gilles)
région de gendarmerie de Rhône-Alpes
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
SAGON (Eric)
région de gendarmerie d'Ile-de-France
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
RUSSO (Eric)
substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Paris
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
RESLINGER (Thierry)
région de gendarmerie de Champagne-Ardenne
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
PERSICO (Jean-Louis)
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
ORSONI (Jean-Paul)
région de gendarmerie d'Alsace
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
MILLAVAUD (Jean-Marc)
région de gendarmerie de Basse-Normandie
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
MILANOLE (Jean-François)
région de gendarmerie de Bretagne
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
MEURANT (Michel)
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
MANIEZ (Thierry)
région de gendarmerie du Centre
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
LEWDEN (Patrick)
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
LENOIRE (Daniel)
région de gendarmerie de Picardie
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
LAURENS (Didier)
région de gendarmerie de Midi-Pyrénées
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
KAPELLA (Christophe)
avocat général près la cour d'appel de Douai
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
KANTOR (Jean-Louis)
avocat général près la cour d'appel de Douai
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
JEANNESSON (Eric)
région de gendarmerie d'Ile-de-France
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
JACQUET (Alain)
région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
FAVRE-REGUILLON (Guy)
région de gendarmerie de Franche-Comté
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
DUQUESNOY (Bernard)
région de gendarmerie de Haute-Normandie
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
DAVID (Jacques)
région de gendarmerie du Limousin
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
CORBEL (Vincent)
région de gendarmerie d'Aquitaine
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
BOUILLOT (Rémi)
région de gendarmerie de Rhône-Alpes
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
BELOTTE (Bernard)
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
ARLAUX (Jean-Pascal)
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
TOULEMONDE (Isabelle)
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
SAVIE (Alexandra)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
QUILLOUX-HALLEY (Carine)
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
PAUTHIER (Magali)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
JORFTEXT000026479958
(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
MAIGNE (Céline)
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
LEMOINE (Cécile)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
LEGRAS (Solange)
avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
DUWEZ (Julie)
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012
De:
DIWO (Claire)
vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille
Objet:
membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
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(source JORF)
désignation
12 Octobre 2012
12/10/2012