JORFTEXT000026635997


De: Edouard Marcus
Objet:
sous-directeur
Groupe:
délégation de signature
16 Novembre 201216/11/2012
De: Alexandre Gardette
Objet:
chef de service
Groupe:
délégation de signature
16 Novembre 201216/11/2012
De: Bastien Llorca
Objet:
administrateurs civils
Groupe:
délégation de signature
16 Novembre 201216/11/2012
De: Bernard Salvat
Objet:
administrateur général des finances publiques, à
Groupe:
délégation de signature
16 Novembre 201216/11/2012
De: Fabrice Bonin
Objet:
administrateur des finances publiques adjoint
Groupe:
délégation de signature
16 Novembre 201216/11/2012
De: Gradzig El Karoui
Objet:
Groupe:
délégation de signature
16 Novembre 201216/11/2012
De: Marie-Aimée Musy
Objet:
administratrice des finances publiques, et à
Groupe:
délégation de signature
16 Novembre 201216/11/2012
De: Pierre Charreteur
Objet:
inspecteur divisionnaire, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur
en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur"
délégation de signature
16 Novembre 201216/11/2012
De: Eric Betouigt
Objet:
administrateur des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur
en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés
Groupe:
autorite_delegation="Directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur"
délégation de signature
16 Novembre 201216/11/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.