ingénieur général des mines

sous-directeur, adjoint du directeur du service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère chargé du budget et des comptes publics

e au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime »

e à la paierie départementale de la

administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, 3e chevron, placé en service détaché auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

dans son corps d'origine et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

administratrice de l'Etat du deuxième grade

adjointe à la directrice départementale des finances publiques de la Savoie (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur du pôle Expertise Etat à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

responsable du pôle « gestion fiscale et affaires économiques » de la direction départementale des finances publiques de l'Oise (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

directrice Métier, adjointe du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

responsable du service de mise en conformité

au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale

directeur de la direction des grandes entreprises, à

au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale

comptable secondaire de la direction des grandes entreprises, et à

au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des impôts des non-résidents

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales

directeur-adjoint, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

directeur, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

comptable secondaire

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

b) Par la direction des grandes entreprises

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des impôts des non-résidents

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

e) Par la direction des impôts des non-résidents

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

1° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance

a) Par la direction des vérifications nationales et internationales

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur régional des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

chefs de pôle par intérim

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur-adjoint, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

chefs de pôle, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

chefs de pôle adjoints

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

directeur régional des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

f) A la cour administrative d'appel de Nantes

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

c) A la cour administrative d'appel de Nantes

chef de pôle

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

directeur départemental des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

e) A la cour administrative d'appel de Nancy

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

f) A la cour administrative d'appel de Nancy

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

chef de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

directeur-adjoint

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

e) A la cour administrative d'appel de Marseille

directrice régionale des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

d) A la cour administrative d'appel de Marseille

chefs de pôle

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

c) A la cour administrative d'appel de Lyon

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

directeurs-adjoints

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

chefs de pôle adjoints

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

g) A la cour administrative d'appel de Douai

directeur-adjoint

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

directrice, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

g) A la cour administrative d'appel de Douai

chef de pôle adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

directeur régional des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

directeur-adjoint

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

cheffe de pôle, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux

administrateur du grade transitoire

chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur « gouvernance, financement et supports » à la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

administrateur de l'Etat du grade transitoire

délégué de la directrice générale des finances publiques pour l'interrégion Est et collectivités d'outre-mer (niveau II, groupe II)

avec une période probatoire de six mois

agent contractuel

directeur de projet (groupe III), placé auprès de la directrice générale des finances publiques et rattaché fonctionnellement au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal et au chef du service de la gestion fiscale, à l'administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

avec une période probatoire de six mois

directeur d'hôpital hors classe

sous-directeur, responsable du département du programme de modernisation au service des retraites de l'Etat, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur général des finances publiques et rattachée fonctionnellement au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal et au chef du service de la gestion fiscale, à l'administration centrale du ministère auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

avec une période probatoire de six mois

commissaire en chef de deuxième classe des armées

adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat de grade transitoire

chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

avec une période probatoire de six mois

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contractuels

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspecteur principal des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

administrateur des finances publiques adjoint, à

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contrôleurs principaux, à

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contractuelles

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget et des comptes publics

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspectrice des finances de 1re classe

cheffe du service de la stratégie, du pilotage et du budget, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-directrice, chargée de la sous-direction internationale au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

inspecteur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

inspectrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe à la cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

directeur régional des finances publiques de La Réunion, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, pour ce qui concerne les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

chef de service

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour ce qui concerne les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

chefs de bureau, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans l'ensemble des territoires

mentionnés à l'article R.* 45 F-3 susvisé

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur local des finances publiques de la Polynésie française, pour ce qui concerne les contrôles exercés en Polynésie française

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna, pour ce qui concerne les contrôles exercés dans les îles Wallis et Futuna

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

sous-directrices

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

l'effet d'habiliter, au nom de la directrice générale des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles

mentionnés à l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales aux fonctionnaires ci-après désignés

a)

administrateur de l'Etat du grade transitoire

chef du service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

ingénieur général des mines

directeur de la direction des services informatiques Ile-de-France (niveau 2 - groupe IV)

avec une période probatoire de six mois

précédemment affecté

directeur du pôle gestion publique (groupe VI - niveau III) de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

avec une période probatoire de six mois

directeur adjoint du pôle gestion fiscale à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

contrôleurs principaux des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de division, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques, adjoints au chef de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de secteur, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au chef du département, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef du département, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

contrôleur des finances publiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de division, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques, adjoints au chef de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques, chefs de secteur, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au chef du département, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef du département, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteur principal des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, cheffe de secteur, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleuse des finances publiques, gestionnaires budgétaires

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, adjointe au chef du département, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat, adjointe au chef du département, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, et à

pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de

administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

inspecteurs des finances publiques

attaché d'administration de l'Etat, rédacteurs, à l'effet d'engager budgétairement les dépenses relatives aux marchés publics

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau, à

pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de

administratrice des finances publiques, cheffe de bureau, à

pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de

pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de

inspectrice principale des finances publiques, cheffe de section, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance

conformément à l'article 26-1 du décret précité

pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

inspectrice principale des finances publiques, cheffe de secteur, à

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la cheffe de secteur, et à

Émilie Fages

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, chef de la mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

chef de service comptable, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

inspecteur des finances publiques, gestionnaire du programme budgétaire relatif au fonds de soutien des emprunts à risque

au nom du ministre chargé du budget

tous les actes budgétaires dans Chorus (Chorus formulaire et Chorus coeur), relatifs à la gestion du fonds de soutien des emprunts à risque (programme 344)

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

inspecteur principal des finances publiques, chef de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques adjoint, responsable de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

inspecteur principal des finances publiques, chefs de division, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes

dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes

dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes

dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre chargé du budget, tous actes

dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs principaux des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs des finances publiques, rédacteurs

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs principaux des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteur principal des finances publiques, chef de secteur, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleur des finances publiques, gestionnaires

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics immobiliers par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints, adjoints au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics immobiliers par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de division, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de secteur, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef du département, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

contrôleur des finances publiques, gestionnaire

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la gestion budgétaire

dans la limite de leurs attributions

inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe de pôle, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteur principal des finances publiques, chef de section

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle par intérim, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions