JORFTEXT000026724816

De: Anne RUBINSTEIN
cheffe de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Objet:
au nom de la ministre
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
date_debut="2012-12-01"
cabinet="Ministre des droits des femmes"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre des droits des femmes"
délégation de signature
05 Décembre 201205/12/2012