JORFTEXT000026729094

De: Nicole Julienne-Saurin
magistrate honoraire
Objet:
rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2012-12-31"
a_sa_demande
cessation de fonction
06 Décembre 201206/12/2012