JORFTEXT000026729094
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicole Julienne-Saurin
magistrate honoraire
Objet:
rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
date_debut
=
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2012-12-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000026729094
(source JORF)
cessation de fonction
06 Décembre 2012
06/12/2012