JORFTEXT000026786582
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian PHELINE
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs
personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations
Remplace:
M. Emmanuel MARCOVITCH
Groupe:
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000026786582
(source JORF)
nomination
18 Décembre 2012
18/12/2012