JORFTEXT000026879042
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Emmanuel Tombolato
commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision
dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »
autorite_delegation
=
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Ministre de l'intérieur
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(source JORF)
délégation de signature
03 Janvier 2013
03/01/2013