JORFTEXT000026887613
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie Iweins
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
date_debut
=
"
2013-01-27
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Paris
"
president
JORFTEXT000026887613
(source JORF)
renouvellement
04 Janvier 2013
04/01/2013
