administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions. »

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »