inspectrice générale des affaires sociales

chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes à la direction générale du travail (groupe I), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75) ― DRCPN/services centraux ―

sous-directrice des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75) ― DCSP/services centraux ―

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage

ingénieur général des mines

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques

ingénieur en chef des mines

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques

architecte urbaniste de l'Etat en chef

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information

agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de mission, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de l'action territoriale

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

architecte urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des produits chimiques, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des mines, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale, chargée de la cellule affaires européennes et internationales

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la cellule des affaires européennes et internationales

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

chargée de la tutelle des établissements publics

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la prospective et de l'évaluation des données, et à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des risques météorologiques, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à

au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité

au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques. »

administrateur civil hors classe. »

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

attaché principal d'administration de l'intérieur

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

attaché principal d'administration de l'intérieur

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

attaché principal d'administration de l'intérieur

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

attachée principale d'administration de l'intérieur

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

attachée principale d'administration de l'intérieur

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administratrice civile hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

conseillère d'administration de l'intérieur

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administratrice civile hors classe

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

conseillère d'administration de l'intérieur

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

conseillère d'administration de l'intérieur

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

conseillère d'administration de l'intérieur

au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions. »

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives. »

professeur des universités à l'Université de Reims

directrice-adjointe de l'unité mixte de recherche susvisée