JORFTEXT000027030732
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard CADDEO
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2012-11-02
"
president
JORFTEXT000027030732
(source JORF)
renouvellement
05 Février 2013
05/02/2013
