JORFTEXT000027097302
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gwenolé BUCK GOURMELON
administrateur civil
Objet:
au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau du budget du logement
Groupe:
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'égalité des territoires et du logement
"
JORFTEXT000027097302
(source JORF)
délégation de signature
23 Février 2013
23/02/2013
