JORFTEXT000027150511
Signaler une erreur
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale Puech, épouse Rabeyrin
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
date_debut
=
"
2013-06-05
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Lyon
"
president
JORFTEXT000027150511
(source JORF)
renouvellement
09 Mars 2013
09/03/2013