JORFTEXT000027180147

De: Thérèse LE PORTZ
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
date_debut="2013-03-06"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Nantes"
president
JORFTEXT000027180147(source JORF)
désignation
16 Mars 201316/03/2013