JORFTEXT000027180684

De: Jacques SABATIER
secrétaire général
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000027180684(source JORF)
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013
De: Nicole CIVATTE
adjointe au directeur
Objet:
au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service
Groupe:
Service d'information du Gouvernement
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000027180684(source JORF)
délégation de signature
17 Mars 201317/03/2013