JORFTEXT000027266566
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Guérin
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
délégué général
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
2013-06-01
"
duree
=
"
deux ans
"
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(source JORF)
détachement
04 Avril 2013
04/04/2013