JORFTEXT000027343947


De: Alain LAPIERRE
substitut du procureur de la République, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1-1,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2013-09-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000027343947(source JORF)
admission
23 Avril 201323/04/2013

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.