JORFTEXT000027376610

De: Jacques Courbot
Objet:
président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
date_debut="2013-07-01"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Paris"
president
JORFTEXT000027376610(source JORF)
renouvellement
30 Avril 201330/04/2013