JORFTEXT000027386316
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier MILLOT
administrateur civil, secrétaire général
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions
Groupe:
Commissariat général à la stratégie et à la prospective
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
JORFTEXT000027386316
(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 2013
05/05/2013
