JORFTEXT000027399236
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric PHAURE
directeur des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000027399236
(source JORF)
délégation de signature
11 Mai 2013
11/05/2013