JORFTEXT000027415387
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Dominique Jayer
magistrate du premier grade
Objet:
des cadres de la magistrature
date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
première conseillère
date_debut
=
"
2013-04-01
"
corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000027415387
(source JORF)
radiation
18 Mai 2013
18/05/2013