JORFTEXT000027534469

De: Dominique Vonau
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
des fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse
chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen
Groupe:
cour_appel="Rouen"
décharge
12 Juin 201312/06/2013