JORFTEXT000027538070
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Léonard
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions del'article 1er du décret n° 53-711 du
9 août 1953
du code des pensions civiles et militaires de retraite
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Groupe:
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
date_debut
=
"
2013-07-01
"
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000027538070
(source JORF)
admission
13 Juin 2013
13/06/2013