JORFTEXT000027612797
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ghislaine Arilla
ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
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Ministre de l'égalité des territoires et du logement
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JORFTEXT000027612797
(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 2013
27/06/2013