JORFTEXT000027683261

De: Annick BESGNARD MAILLARD, épouse LEGRAND
capitaine de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'intérieur"
JORFTEXT000027683261(source JORF)
délégation de signature
10 Juillet 201310/07/2013