JORFTEXT000027745511

De: Colombe Bories
administratrice civile. »
Objet:
au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"
JORFTEXT000027745511(source JORF)
délégation de signature
24 Juillet 201324/07/2013