JORFTEXT000027778419

De: Sophie Bulle
magistrate du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
date_debut="2013-07-07"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000027778419(source JORF)
disponibilité
31 Juillet 201331/07/2013