JORFTEXT000027805846

De: Thierry SERIN
secrétaire général de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Objet:
au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du logement"
délégation de signature
06 Août 201306/08/2013