JORFTEXT000027805846
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thierry SERIN
secrétaire général de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Objet:
au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives
Groupe:
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du logement
"
JORFTEXT000027805846
(source JORF)
délégation de signature
06 Août 2013
06/08/2013