JORFTEXT000027831813

De: Laurence BERMANN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse
Groupe:
date_debut="2013-07-08"
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance="Grasse"
depart_retraite
admission
13 Août 201313/08/2013