JORFTEXT000027831813
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence BERMANN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse
Groupe:
Tribunal de grande instance de Grasse
date_debut
=
"
2013-07-08
"
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Grasse
"
depart_retraite
JORFTEXT000027831813
(source JORF)
admission
13 Août 2013
13/08/2013