par la loi n° 2011-884 susvisée et
à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande en énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du
publiée au Journal officiel de la République française du
Considérant que la réglementation thermique actuellement en vigueur dans les départements d'outre-mer susvisée (la « RTAA DOM ») ne prévoit pas de transposition opérationnelle du volet certification tel que prévu par la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du
sur la performance énergétique des bâtiments refondue par la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du
sur la performance énergétique des bâtiments
