JORFTEXT000027927236
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie MANTEL
contrôleur général économique et financier de 1re classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la direction du budget
Groupe:
Direction du budget
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000027927236
(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 2013
05/09/2013