JORFTEXT000027927236

De: Sophie MANTEL
contrôleur général économique et financier de 1re classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la direction du budget
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
05 Septembre 201305/09/2013