JORFTEXT000027979460
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique KUNDIG
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
Objet:
au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets
dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés
Groupe:
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
"
JORFTEXT000027979460
(source JORF)
délégation de signature
22 Septembre 2013
22/09/2013