JORFTEXT000027996974
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier Pouilloux
ingénieur général des mines à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
Remplace:
M. François Delord
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
29 Septembre 2013
29/09/2013