JORFTEXT000028091072

De: Pascal Etourneau
Objet:
secrétaire administratif
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013
De: Gilles Sicart
Objet:
chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes »
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013
De: Serge Picard
Objet:
chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH »
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013
De: Arnaud Deloffre
Objet:
adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH »
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013
De: Sylvie Perronnin
Objet:
secrétaire administrative
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013
De: Lydie Le Guillou
Objet:
secrétaire administrative
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013
De: Hélène Lussan
Objet:
chef du pôle « contentieux »
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013
De: Marie-Christelle Cordelier
Objet:
attachée d'administration des affaires sociales
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013
De: Sandrine Delpech
Objet:
adjointe au chef du pôle « contentieux »
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013
De: Catherine Agricole
Objet:
adjointe administrative
Groupe:
Direction des affaires juridiques
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délégation de signature
20 Octobre 201320/10/2013