JORFTEXT000028157136
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
PATER (Brigitte)
magistrate de l'ordre judiciaire
Objet:
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2013-10-01
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corps
=
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Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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JORFTEXT000028157136
(source JORF)
intégration
06 Novembre 2013
06/11/2013
