JORFTEXT000028214627
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine Heiles, épouse Renard
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
date_debut
=
"
2013-12-01
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Lyon
"
president
JORFTEXT000028214627
(source JORF)
renouvellement
19 Novembre 2013
19/11/2013