JORFTEXT000028253878

De: Louis GALLOIS
commissaire général à l'investissement
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000028253878(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 201301/12/2013
De: Thierry FRANCQ
commissaire général adjoint à l'investissement
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions et avenants
mentionnés à l'article 1er du présent décret
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000028253878(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 201301/12/2013