JORFTEXT000028275151

De: Daniel Férez
attaché d'administration, chef du greffe contentieux
Objet:
chacun pour ce qui concerne ses attributions
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délégation de signature
06 Décembre 201306/12/2013
De: Marie-Thérèse Rebat
agent contractuel, chef du greffe de la première présidence, et à
Objet:
chacun pour ce qui concerne ses attributions
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délégation de signature
06 Décembre 201306/12/2013
De: Florence Biot
Objet:
agent contractuel, greffière principale, chef du greffe de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et des ordonnances et en assurer la notification
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
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délégation de signature
06 Décembre 201306/12/2013