JORFTEXT000028380077

De: Véronique Bordes-Hubert
juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut="2013-12-31"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000028380077(source JORF)
disponibilité
26 Décembre 201326/12/2013