JORFTEXT000028429765

De: Jean-Louis IS
juge au tribunal de grande instance d'Aurillac, maintenu en activité
en application des dispositions du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2014-05-01"
a_sa_demande
admission
04 Janvier 201404/01/2014