JORFTEXT000028429765
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis IS
juge au tribunal de grande instance d'Aurillac, maintenu en activité
en application des dispositions du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2014-05-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000028429765
(source JORF)
admission
04 Janvier 2014
04/01/2014