JORFTEXT000028532234

De: Pierre Colin
conseiller d'Etat
Objet:
du ministre de l'économie et des finances
conseiller chargé de la réforme fiscale
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2013-12-23"
duree="trois ans"
JORFTEXT000028532234(source JORF)
mise à disposition
29 Janvier 201429/01/2014