JORFTEXT000028556649
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
STRAEHLI (Gilles)
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membres de la commission de suivi de la détention provisoire
prévue à
l'article 72 de la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes
Remplace:
M. BLOCH (Thierry)
Groupe:
Commission de suivi de la détention provisoire
JORFTEXT000028556649
(source JORF)
nomination
04 Février 2014
04/02/2014
De:
REILLER (Jacques)
conseiller d'Etat
Objet:
membres de la commission de suivi de la détention provisoire
prévue à
l'article 72 de la loi n° 2000-516 du
15 juin 2000
renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes
Remplace:
M. THENAULT (Michel)
Groupe:
Commission de suivi de la détention provisoire
JORFTEXT000028556649
(source JORF)
nomination
04 Février 2014
04/02/2014
