JORFTEXT000028600958
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Henri Genin
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise
Objet:
auprès de l'Autorité de la concurrence
chef du service juridique
Groupe:
Autorité de la concurrence
date_debut
=
"
2014-02-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000028600958
(source JORF)
détachement
16 Février 2014
16/02/2014