JORFTEXT000028652807
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patricia RUMEAU-BERGER
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
date_debut
=
"
2014-02-14
"
duree
=
"
trois ans
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Paris
"
president
JORFTEXT000028652807
(source JORF)
renouvellement
25 Février 2014
25/02/2014