JORFTEXT000028656349
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise RIMAILHO
vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
president
JORFTEXT000028656349
(source JORF)
nomination
26 Février 2014
26/02/2014